CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat d’entretien de toiture et/ou terrasse du Client (ci-après les « Biens ») et relatif aux prestations décrites dans les conditions particulières, y compris les annexes. Les dispositions du code de la consommation, notamment relatives au démarchage ne s’appliquent qu’aux contrats conclus avec des consommateurs personnes privées, ensuite d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Les dispositions du code de la consommation applicables dans ce cas sont reproduites à la fin des présentes conditions générales. Le formulaire de rétractation répondant aux spécifications de l’article L221-18 du code de la consommation et de l’annexe de l’article R.221-1 du même code figure au bas des conditions particulières. Les contrats AGAPY sont soumis au droit français.

ARTICLE 2- PRESTATIONS D’ENTRETIEN RÉALISÉES PAR AGAPY

2.1. Les prestations d’entretien réalisées par AGAPY dans le cadre du présent contrat d’entretien sont limitées à celles décrites dans les conditions particulières et dans les annexes. Ces prestations seront réalisées dans le cadre d’une intervention annuelle par période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. La date d’intervention sera portée à la connaissance du client moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

2.2. Conditions de report de l’intervention. Le Client peut demander le report de la ou des interventions annuelles prévues contractuelles, à raison d’une fois par intervention. Au-delà, AGAPY facturera les frais prévus à l’Annexe 2 en cas d’absence du Client ou de refus d’intervention.

2.3. En aucun cas, AGAPY ne saurait être tenue à la réalisation de prestations de réparation rendues nécessaires par l’état des Biens. Dans le cas où lors de l’intervention d’entretien, le technicien AGAPY constate que des travaux de réparation sont nécessaires, il en informera le Client et lui transmettra, à sa demande, un devis de réparation émanant soit d’AGAPY, soit d’un de ses partenaires.

2.4. AGAPY n’engage sa responsabilité qu’à raison des dommages qu’elle pourrait générés à l’occasion de son intervention. Elle procédera aux travaux de remise en état rendus nécessaires pour les dommages causés par elle exclusivement et à la condition que soit rapportée la preuve de l’imputabilité d’un tel dommage. Les prestations, objet du contrat, sont celles qui incombent au Client, lequel en délègue l’exécution à AGAPY. AGAPY s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une assurance en garantie décennale auprès d’une compagnie notoirement solvable

ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS

3.1. Prix contractuel : Les prestations sont réalisées au prix hors taxes défini aux conditions particulières, le Client sera en outre redevable de la TVA au taux en vigueur au moment du paiement.

Il est rappelé que figure à l’annexe 2 le tarif des prestations ou interventions qui seraient réalisées si nécessaire, en sus de l’abonnement.

L’attention du Client est notamment attirée sur le fait que toute intervention qui serait rendue impossible soit en raison de l’opposition du Client, soit par son absence ou encore par le non-respect d’un droit d’accès sécurisé pour les préposés d’AGAPY peut faire l’objet d’une facturation conformément à la tarification précisée à l’Annexe 2. Au cas où AGAPY ne pourrait avoir accès aux Biens ou accomplir normalement ses prestations du fait du Client, AGAPY se réserve le droit de facturer le déplacement et le temps passé même dans le cas où aucune intervention n’a pu être réalisée conformément aux tarifs spécifiés à l’Annexe 2.

3.2. Indexation du prix contractuel : en cas de renouvellement tacite du contrat, le prix contractuel pour la nouvelle durée contractuelle sera le prix annuel contractuel de n-1 majoré de 10 points de pourcentage. Les modalités de paiement resteront inchangées.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à permettre à AGAPY de procéder aux prestations d’entretien aux dates indiquées. Il s’engage notamment à permettre aux préposés d’AGAPY un accès sécurisé au site. Il s’engage à ce que les conditions d’accès spécifiées à l’Annexe 1 soient maintenues pendant toute la durée du contrat. En cas de modification des caractéristiques des biens à entretenir et/ou des conditions d’accès, il s’engage à en informer sans délai AGAPY. Dans ce cas, si les modifications sont telles qu’elles ont une incidence substantielle sur les conditions d’intervention d’AGAPY et notamment sur les moyens humains et/ou matériels à mettre en œuvre, AGAPY pourra solliciter une adaptation du prix des prestations contractuelles. En cas de refus de la modification contractuelle par le Client, AGAPY serait en droit de saisir un juge pour demander la révision du contrat, ou de prendre l’initiative de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client s’il est à l’origine de la modification des conditions d’intervention. Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à la date de sa notification par courrier recommandé au Client et produit les effets décrits à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations sont payables d’avance, selon la périodicité figurant dans les conditions particulières. En aucun cas, les paiements qui sont dus à AGAPY ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans son accord écrit. Il est notamment expressément convenu que le paiement des prestations réalisées ne peut être différé au moment de leur réalisation. Tout paiement fait à AGAPY s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

6.1. En cas de non-paiement d’une seule échéance, AGAPY peut suspendre la réalisation de ses prestations, sans préjudice de la faculté de prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client. Cette résiliation est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception, après une mise en demeure de paiement notifiée au Client selon les mêmes formes, et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

6.2. Tout retard de paiement d’une échéance, engendrera des pénalités de retard ; celles-ci sont fixées au taux obtenu par l’application du dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles à compter de la mise en demeure visée à l’article 6.1. et jusqu’à parfait paiement.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT TACITE

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme, précisée aux conditions particulières à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou électroniquement à partir de son espace client ou à l’adresse électronique contact@agapy.fr, trois (3) mois avant l’échéance du contrat.

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1. Cas de résiliation anticipée. Tout manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations peut justifier la résiliation anticipée du contrat pour faute après mise en demeure adressée par courrier recommandé à la partie défaillante et demeurée vaine pendant plus d’un mois. Si le Client peut justifier qu’il ne dispose plus du bien objet des prestations (vente ou fin du contrat de location), le contrat prendra fin après qu’il ait notifié et justifié de cette situation à la société AGAPY. De la même manière, le contrat prend fin avec le décès du Client, les échéances dues jusqu’à la notification du décès à AGAPY à l’initiative de la succession du Client restent dues.

8.2. Procédure de résiliation. En cas d’inexécution du contrat par l’une des parties, l’autre partie peut la mettre en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception de remédier à son manquement. À défaut d’exécution dans un délai de quinze (15) jours, la même partie peut prononcer la résiliation du contrat pour faute de la partie défaillante. La notification de cette résiliation intervient également par courrier recommandé avec avis de réception. Les courriers recommandés prévus au présent article produisent effet à la date de leur réception et à défaut à la date de première présentation.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Cette résiliation est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception, après une mise en demeure de paiement notifiée au Client selon les mêmes formes, et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT TACITE

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1 Cas de résiliation anticipée. Tout manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations peut justifier la résiliation anticipée du contrat pour faute après mise en demeure adressée par courrier recommandé à la partie défaillante et demeurée vaine pendant plus d’un mois. Si le Client peut justifier qu’il ne dispose plus du bien objet des prestations (vente ou fin du contrat de location), le contrat prendra fin après qu’il ait notifié et justifié de cette situation à la société AGAPY. De la même manière, le contrat prend fin avec le décès du Client, les échéances dues jusqu’à la notification du décès à AGAPY à l’initiative de la succession du Client restent dues.

Les courriers recommandés prévus au présent article produisent effet à la date de leur réception et à défaut à la date de première présentation.

8.3. Indemnité de résiliation anticipée pour faute. L’article 1212 alinéa 1 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Le prix de l’abonnement contractuel a été défini en fonction des prestations à réaliser et de la durée de l’engagement ferme du Client. En conséquence, dans tous les cas où le Client cesse d’exécuter ou résilie le contrat sans respecter la durée du contrat et sans pouvoir alléguer un cas de force majeure ou une faute de la société AGAPY, il sera tenu au versement d’une indemnité de résiliation équivalant au montant des échéances restantes à honorer jusqu’à la date contractuelle de fin du contrat. De la même manière, si AGAPY ne remplit pas ses obligations contractuelles, le Client pourra prétendre obtenir l’indemnisation du préjudice qui en découle.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION

En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-25. Le point de départ de ce délai est défini à l’article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT

Passé le délai de rétractation, le contrat est ferme et définitif et engage les Parties jusqu’à son terme, sauf mise en œuvre de la procédure de résiliation stipulée à l’article 8.2. Si en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite faire évoluer la formule de son abonnement, il a la possibilité de signer un nouveau contrat, qui deviendra définitif à l’expiration du nouveau délai de rétractation. Le nouveau contrat, une fois définitif, annulera et remplacera le contrat précédent. À défaut, l’ancien contrat survivra et les parties s’obligent à le respecter jusqu’à son terme.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

AGAPY est le responsable de traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la vente des prestations au Client. Les Données (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires et historique d’achats) sont nécessaires au traitement de ses demandes. Elles sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Les Données feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescriptions précitées ou seront détruites si les délais ont expiré.

Les Données collectées sont traitées par le service commercial pour répondre aux questions des clients sur les produits ; la gestion des contrats, leur exécution et leur paiement ; la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques commerciales.

AGAPY pourra être amené à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision de justice, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

Cette communication au fichier clients d’AGAPY et donc des données personnelles du Client pourra également être opérée auprès des partenaires d’AGAPY, savoir les sociétés du groupe SMC, aux fins de proposer au Client des services complémentaires à ceux proposés par AGAPY, ce à quoi le Client consent par avance.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données ou encore la possibilité d’en limiter le traitement. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France. Le Client peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son compte client. Par ailleurs, il peut demander, à tout moment, à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de AGAPY par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@agapy.fr

Le Client peut également s’opposer à recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, en s’inscrivant gratuitement sur le site BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT

ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION

Toute commande est ferme sous réserve du respect du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation. Toutefois, si AGAPY consent à une annulation de contrat par le Client hormis la force majeure, une somme correspondant à une annuité d’échéances du contrat annuel, sera acquise à AGAPY, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionné ci-après. En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-25. Le point de départ de ce délai est défini à l’article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescriptions précitées ou seront détruites si les délais ont expiré.

Le Client peut également s’opposer à recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, en s’inscrivant gratuitement sur le site BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter la société AGAPY soit par téléphone au 09.70.70.02.043, soit par courrier électronique à l’adresse contact@agapy.fr. À défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le service de médiation proposé par AGAPY. Le médiateur des litiges de la consommation proposé est le CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par : voie électronique : cm2c@net ; voie postale : CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS.